1. Champ d'application. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'application relatives à toute vente de Biens (entre autres, machines automatisées et de découpe, pièces détachées et consommables), de Services et/ou de Logiciels fabriqués et/ou commercialisés par Lincoln Electric France S.A.S., (Avenue Franklin Roosevelt 76120 Le Grand Quevilly, 580 501 310 R.C.S. Rouen).
Toute proposition commerciale, accusé de réception ou facture du Vendeur et tous les documents incorporés comme référence spécifique, dans les présentes ou bien par le Vendeur (" Documents du Vendeur "), ainsi que les présentes conditions générales de vente ("Conditions"), constituent l'intégralité des conditions régissant la vente de Biens, Services et/ou Logiciels ("Contrat"). TOUTES LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES FIGURANT DANS LA DEMANDE DE PROPOSITION COMMERCIALE, LE BON DE COMMANDE, LES FORMULAIRES COMMERCIAUX, LE SITE WEB DE L'ACHETEUR OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT ÉMIS PAR L'ACHETEUR SONT CONSIDÉRÉES PAR LES PRÉSENTES COMME DES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES ET UN AVIS D'OBJECTION ET DE REJET DE CES CONDITIONS EST PRÉSENTÉ ICI.
Aucun accord donné suite à l'utilisation d'un site web ou tout autre accord donné via un clic sur un site web n'aura d'effet contraignant, que le Vendeur clique ou non sur un " ok ", " j'accepte " ou toute acceptation similaire. Le commencement de tout travail par le Vendeur ou l'acceptation par l'Acheteur de la livraison des Biens, Services et/ou Logiciels manifestera le consentement de l'Acheteur aux modalités et conditions de ce Contrat. Des conditions supplémentaires ou différentes applicables à une vente particulière peuvent être spécifiées dans le corps d'un Document du Vendeur ou convenues dans un contrat écrit signé par les deux parties.
En cas de conflit, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (a) le contrat écrit signé par les deux parties ; (b) les Documents du Vendeur ; et (c) les présentes conditions.
2. Définitions : Sauf si le contexte l'exige autrement : (a) "Biens" tel qu'utilisé ici signifie les Biens vendus dans le cadre de ce Contrat, tels qu'identifiés dans les Documents du Vendeur ; (b) le Vendeur tel qu'utilisé ici signifie l'entité Lincoln Electric France identifiée dans les Documents du Vendeur ; (c) l'Acheteur signifie l'entreprise industrielle qui achète des Biens, des Services et/ou des Logiciels au Vendeur ; (d) "l'Utilisateur final" est la personne ou l'entité qui utilise les Biens ou les possède sans intention de les revendre ; (e) " l'Utilisateur final initial " est le premier Utilisateur final ; (f) " Services ", tel qu'utilisé dans le présent document, désigne tous les services de main-d'œuvre, de supervision, techniques et d'ingénierie, d'installation, de mise en service, de programmation, d'assistance, de réparation, de formation, de conseil ou autres fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat ; et (g) " Logiciel ", comme utilisé dans le présent document, désigne tous les logiciels, ainsi que leur documentation, le cas échéant, concédés sous licence à l'Acheteur par le Vendeur dans le cadre du présent Contrat.
3. Prix. (a) Les propositions commerciales concernant les Biens, Services et/ou de Logiciels expirent trente (30) jours après la date à laquelle l'Acheteur les reçoit. (b) Les prix des services sont basés sur les heures de bureau normales. Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des heures supplémentaires pour les Services rendus en dehors des heures normales de travail, des indemnités de congés payés pour le travail effectué les jours fériés et des temps de déplacement. Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. (c) Le prix du Vendeur ne comprend pas les taxes d'état ou locales sur la propriété, les licences, les privilèges, les ventes, la valeur ajoutée, l'utilisation, les accises, les recettes brutes ou autres taxes similaires qui peuvent être applicables maintenant ou plus tard. L'acheteur accepte de payer ou de rembourser toutes les taxes que le vendeur ou ses fournisseurs sont tenus de payer ou de collecter. Si l'Acheteur est exempté du paiement de toute taxe ou détient un permis de paiement direct au moment de la passation de la commande, l'Acheteur fournira au Vendeur une copie, acceptable par les autorités gouvernementales compétentes, de ce certificat ou permis. (d) Le prix du Vendeur exclut les droits de douane, les taxes et autres frais similaires qui peuvent ne pas être ou être ultérieurement applicables. L'acheteur accepte de payer ou de rembourser les droits de douane, taxes et autres frais que le vendeur ou ses fournisseurs sont tenus de payer ou de percevoir. Tous les droits, frais, taxes, autres charges ou exactions sur les marchandises payables à un gouvernement ou à une autre entité relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. Le prix du Vendeur comprend un emballage standard pour l'expédition par camion, sauf indication contraire expresse dans les documents du Vendeur. Toute modification de ces tarifs après la date de la proposition, ou tout emballage supplémentaire exigé par l'Acheteur ou nécessaire pour transporter les Biens ou les Logiciels par un autre mode de transport seront payés au Vendeur en plus du prix proposé ; e) Le prix des Biens, Services et/ou Logiciels vendus sera systématiquement communiqué à l'Acheteur et, de manière générale, il sera convenu dans la commande. Sauf conditions particulières contraires, les prix des Biens, Services et/ou Logiciels vendus sont indiqués en Euros HT et départ-usine du Vendeur (ventes en France) ou CIP/CPT selon l'édition 2010 des Incoterms (ventes internationales) et s'entendent nets de frais de transport, d'assurance, de montage et de mise en service ; f) Dans le cas où les Parties conviennent que le prix des Biens, Services et/ou Logiciels vendus doit être compris comme incluant les frais d'expédition et/ou d'assurance et/ou de montage et/ou de mise en route, le Vendeur peut ajuster le prix à tout moment pour tenir compte des variations considérées comme indépendantes de sa volonté en ce qui concerne les frais d'expédition et/ou de douane et/ou d'assurance, si ces variations se produisent entre la date de fixation du prix et la date de livraison.
4. Paiement.
a) En l'absence d'un accord spécial, les conditions de paiement sont les suivantes :
● Un paiement initial de 50 % doit être effectué au moment de la commande ;
● 40 % sont payables à la date du rapport provisoire (concernant la réception des Biens) dans les usines du Vendeur ou au plus tard à la date de livraison ;
● 10 % sont payables à la date du rapport final (concernant la réception des Biens) ou au plus tard un (1) mois après la livraison des biens, services et/ou logiciels ;
Lesdits paiements seront effectués au siège social du Vendeur et, sauf accord contraire, ils seront nets et sans escompte. Les délais de paiement susmentionnés ne seront pas différés pour quelque raison que ce soit, étant précisé à cet égard que la date de réception des Biens, Services et/ou Logiciels susmentionnés sera la date de l'événement déclencheur de la facturation. 
Pour les clients français, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, le délai convenu entre les parties pour le paiement de toute facture ne pourra excéder 45 jours à compter de la date d'émission de cette facture. Pour les acheteurs étrangers, sauf stipulation contraire, les factures des articles du catalogue sont payables au comptant à la livraison. Tous les paiements sont dus à la réception de la facture sans compensation par le vendeur.
b) Sauf disposition contraire, le mode de paiement sera le virement bancaire, selon les modalités et conditions stipulées dans la commande. Tout paiement doit être reçu de l'entité juridique de l'Acheteur qui a passé la commande au Vendeur. c) Si l'Acheteur paie les sommes dues au Vendeur après la date d'échéance, ceci :
_ autorisera le Vendeur à suspendre l'exécution de la commande des Biens, Services et/ou Logiciels sans préavis, quel que soit le stade auquel elle est parvenue et le Vendeur ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations et/ou, à retenir les Biens, Services et/ou Logiciels, s'opposant ainsi à toute livraison jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé l'intégralité des sommes qu'il doit en vertu des présentes ;
_ entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du solde du prix des Biens, Services et/ou Logiciels vendus et le règlement immédiat des factures et l'Acheteur sera tenu de payer des intérêts de retard calculés sur la base de l'ensemble des montants TTC restant dus, à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal français en vigueur au jour du paiement. Tout mois commencé sera exigible en totalité sans que le Vendeur n'ait à accomplir aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et en outre, après une mise en demeure restée infructueuse au bout de huit (8) jours, une indemnité égale à 10 % des sommes TTC restant à payer sera due à titre de clause de pénalité en sus de la dette principale, mais aussi en sus des pénalités de retard et de toutes ordonnances et mesures accessoires prononcées par les tribunaux.
_ en outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera supportée par l'Acheteur pour les frais de recouvrement. Si ces frais devaient être supérieurs, le Vendeur pourrait facturer une compensation supérieure pour le montant réel des frais de recouvrement, sur justification. L'acheteur n'est pas autorisé à verser l'indemnité sans l'accord préalable du vendeur.
5. Modifications
(a) Chaque commande rectificative doit refléter les modifications apportées au contrat, au calendrier de livraison et au prix. Une commande rectificative n'est pas contraignante à moins qu'elle ne fasse l'objet d'un accord mutuel par écrit. Le vendeur n'est pas tenu d'exécuter les modifications tant que la commande rectificative n'a pas fait l'objet d'un accord mutuel par écrit.
(b) Le Vendeur peut apporter aux Biens, Services et/ou Logiciels les modifications qu'il juge nécessaires, à sa seule discrétion, pour rendre les Biens, Services et/ou Logiciels conformes aux spécifications applicables. Si l'Acheteur s'oppose à de telles modifications, le Vendeur sera libéré de son obligation de se conformer aux spécifications applicables dans la mesure où la conformité peut être affectée par une telle objection.
6. Expédition et livraison.
(a) Les marchandises sont expédiées selon les modalités CIP/CPT (Incoterms 2010), sauf indication contraire dans les documents du vendeur.
b) L'Acheteur est responsable de tout ce qui est en lien avec l'expédition, l'assurance, le chargement, le calage et la sécurité des Biens. Afin de permettre à l'Acheteur de prendre livraison des Biens, Services et/ou Logiciels, le Vendeur lui notifiera la date à partir de laquelle les Biens, Services et/ou Logiciels seront fournis, par tout moyen à sa convenance, et celle-ci constituera la date de livraison. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de prendre physiquement possession des Biens, Services et/ou Logiciels à la date de livraison, le Vendeur prendra les dispositions nécessaires pour les entreposer aux frais et risques de l'Acheteur. Les frais d'entreposage seront facturés à l'Acheteur et leur montant sera égal à deux (2) fois le taux d'intérêt légal Euribor sur 1 mois. (c) Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et dépendent de l'approbation et de la remise par l'Acheteur, dans les délais impartis, de toute documentation nécessaire à l'exécution des présentes par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas responsable des pénalités ou des dommages de quelque nature que ce soit si les dates d'expédition prévues ne sont pas respectées. Les délais de livraison seront automatiquement prolongés si nécessaire pour résoudre les problèmes techniques entre les parties concernant la livraison, l'installation ou l'utilisation des biens et/ou des logiciels. (d) En aucun cas, un retard de livraison ne pourra justifier ou donner lieu à l'annulation totale ou partielle d'une commande, au refus des Biens, Services et/ou Logiciels et/ou à des pénalités ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, sauf s'il peut être démontré que le Vendeur a fait preuve d'une négligence grave. Si, par dérogation à ce qui précède, le Vendeur a convenu de pénalités de retard, celles-ci ne s'appliquent pas en cas de dépassement des délais dû à l'inexécution par l'Acheteur de ses obligations (par exemple, informations ou documents non fournis en temps utile, inexécution du contrat, notamment en cas de non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement des livraisons antérieures ou en cours) ou si ce dépassement ne cause pas à l'Acheteur un préjudice réel.
Le délai de livraison ne court qu'à compter de la date à laquelle l'Acheteur reçoit l'acceptation de la commande par le Vendeur, c'est-à-dire à partir de l'accusé de réception ou à partir de la date à laquelle le Vendeur reçoit le paiement par l'Acheteur de l'acompte spécifié, la date la plus tardive étant retenue. Toutefois, et dans le cas où la commande porte sur un Équipement spécifique qui nécessite qu'une étude soit menée pour élaborer l'échéancier de fabrication ainsi qu'une approbation par l'Acheteur, le délai de livraison sera calculé à partir de la date à laquelle l'Acheteur notifie au Vendeur ladite approbation. (e) Si la livraison prévue des Biens, Services et/ou Logiciels est retardée par l'Acheteur, le Vendeur peut stocker dans ses installations ou déplacer les Biens et/ou Logiciels vers un lieu de stockage, aux frais, dépenses et risques exclusifs de l'Acheteur, après quoi les Biens et/ou Logiciels sont réputés être livrés et réceptionnés par l'Acheteur et tous les paiements sont accélérés et deviennent immédiatement exigibles à la date à laquelle le Vendeur est prêt à effectuer la livraison - nonobstant toute condition contraire stipulée dans les Documents du Vendeur.
7. Propriété et risque de perte.
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Biens et/ou Logiciels livrés jusqu'au paiement intégral du prix et de tous les intérêts, dépenses et frais annexes. À cet égard, la simple remise de chèques, d'une lettre de change ou d'un document créant une obligation de payer, d'une traite ou d'un autre instrument ne sera pas considérée comme un paiement au sens de la présente clause et les sommes initialement dues au Vendeur par l'Acheteur resteront acquises avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu'à la réception effective et définitive de ladite lettre de change. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le Vendeur aura effectivement reçu le montant. Le défaut de paiement par l'Acheteur de l'une de ses dettes existantes peut entraîner la reprise des Biens par le Vendeur de plein droit et sans aucune formalité préalable. En cas de reprise des Biens par le Vendeur, les paiements partiels effectués resteront acquis au Vendeur à titre d'indemnisation du préjudice subi, sans préjudice de son droit de réclamer d'autres dommages et intérêts en réparation intégrale de celui-ci. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Biens vendus dès leur livraison à la sortie de l'usine ou du CIP/CPT et des dommages qui pourraient en résulter. Dans ce contexte, tant que le montant à payer n'a pas été intégralement versé et que la propriété des Biens n'a pas été transférée à l'Acheteur, l'Acheteur s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'entreposage et à la conservation des Biens, à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les dommages et accidents que les Biens pourraient subir et occasionner, à personnaliser et à stocker les Biens livrés, sans les modifier, et à s'abstenir d'accorder à un tiers une sûreté quelconque sur lesdits Biens ou de les céder sans l'accord préalable du Vendeur. En cas de procédure de saisie, de saisie-arrêt ou de rétention par des tiers sur les biens, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.
8. Obligations de l'Acheteur.
(a) L'Acheteur doit fournir les données et les approbations requises en temps voulu. L'Acheteur doit achever les travaux de préparation du site avant l'expédition des Biens et/ou des Logiciels et la réalisation des essais de réception sur site, le cas échéant. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards causés par le manquement de l'Acheteur à ses obligations de préparation du site.
(b) En ce qui concerne l'ensemble des outils, équipements, matériels ou autres biens de l'acheteur, tels que les pièces et les échantillons d'essai, utilisés dans la conception, l'assemblage, la fabrication des biens ou lors des essais réalisés (collectivement dénommés " Biens de l'acheteur ") fournis au vendeur, l'acheteur accepte que le vendeur ait le droit d'utiliser les biens de l'acheteur sans paiement de contrepartie et que, si l'acheteur exige le retour ou la mise au rebut des biens de l'acheteur, ce soit à la demande et aux frais de l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés aux biens de l'acheteur ou à toutes autres pièces et tous autres échantillons d'essai fournis par l'acheteur au cours du processus de fabrication et d'essai. L'Acheteur doit fournir en temps voulu un nombre suffisant d'échantillons d'essai qui répondent aux spécifications convenues en rapport avec les Biens achetés par l'Acheteur. Si le nombre d'échantillons d'essai est insuffisant ou si les échantillons d'essai ne répondent pas aux spécifications convenues, le Vendeur peut, à sa seule discrétion et aux seuls frais de l'Acheteur : 1) exiger de l'Acheteur qu'il soumette un nombre suffisant d'échantillons d'essai ou qu'il fournisse des échantillons d'essai répondant aux spécifications ; 2) créer des échantillons d'essai supplémentaires ou retravailler/modifier les échantillons d'essai existants afin de répondre aux spécifications ; 3) être libéré de toute obligation de tester les Biens et/ou les Logiciels, accélérer le paiement intégral des Biens, Services et/ou Logiciels alors dus au Vendeur, et expédier les Biens et/ou les Logiciels tels quels à la réception du paiement intégral ; ou 4) résilier le Contrat pour motif valable, auquel cas le Vendeur sera en droit de percevoir les frais d'annulation définis à l'article 18 ci-dessous.
(c) Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes ou toute autre obligation de l'Acheteur en vertu des présentes, l'Acheteur, lors de la réception des Biens, Services et/ou Logiciels faisant l'objet du présent Contrat, garantit que l'Acheteur, ses employés, agents, clients, représentants, successeurs et ayants droit sont des utilisateurs industriels de ces Biens, Services et/ou Logiciels et possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour les utiliser conformément (i) aux normes industrielles reconnues. (iii) aux pratiques de sécurité prudentes, et (iv) aux manuels d'utilisation, fiches de données de sécurité, étiquettes d'avertissement et autres instructions écrites fournies par le Vendeur, le cas échéant. Outre les autres obligations énoncées dans les présentes, l'Acheteur assume tous les risques et toutes les responsabilités en cas de perte ou de dommage résultant de la manipulation, de l'utilisation ou de l'application des Biens, Services et/ou Logiciels. L'Acheteur convient qu'il a le devoir de se familiariser et de se tenir informé de façon indépendante de tous les risques de sécurité et/ou de santé pour les personnes et/ou les biens impliqués dans la manipulation et l'utilisation de ces Biens, Services et/ou Logiciels. L'Acheteur doit informer ses employés, clients, agents, distributeurs, consultants, entrepreneurs indépendants et autres personnes susceptibles de manipuler ou d'utiliser ces Biens, Services et/ou Logiciels de tout danger.
(d) L'Acheteur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité, le Vendeur, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, clients, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre toute perte, tout coût ou dommage, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de réclamations (à moins qu'il ne soit définitivement établi qu'elles résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle du Vendeur) qui découlent (i) de l'utilisation ou de la manipulation des Biens, Services et/ou Logiciels par l'Acheteur ou tout tiers, que les Biens, Services et/ou Logiciels soient ou non combinés à d'autres matériaux, substances ou équipements ou utilisés dans un processus de fabrication ; (ii) le manquement de l'Acheteur à diffuser les informations relatives à la sécurité et à la santé comme requis ci-dessus ; et (iii) le manquement de l'Acheteur à se conformer à la Section 26.
9. Inspection, essais et réception.
(a) Si le Vendeur ne prévoit pas d'essai de réception en usine, l'Acheteur sera réputé avoir réceptionné les Biens et/ou les Logiciels à la livraison. (b) Si le contrat prévoit des essais de réception en usine, le vendeur doit informer l'acheteur de la date à laquelle le vendeur effectuera les essais en usine pour vérifier la conformité aux spécifications du vendeur avant l'expédition. À moins que l'acheteur ne fasse part de ses objections spécifiques par écrit dans les deux (2) jours suivant l'achèvement des essais de réception en usine, l'achèvement de ces derniers constitue la réception par l'acheteur des biens et/ou des logiciels et son autorisation d'expédition. Si le Contrat prévoit un essai de réception en usine et que l'Acheteur demande au Vendeur d'expédier les Biens et/ou les Logiciels sans achever les essais en usine, l'Acheteur i) renoncera de fait aux essais d'acceptation en usine, ii) réceptionnera de fait les Biens et/ou les Logiciels tels quels par le biais de cette renonciation ; iii) accélérera le paiement intégral des Biens, Services et/ou Logiciels alors dus au Vendeur, et iv) expédiera les Biens et/ou les Logiciels tels quels à la réception du paiement intégral. (c) Si le Contrat prévoit des essais de réception sur site, ces essais seront effectués par le personnel du Vendeur sur le site de l'Acheteur afin de vérifier la conformité aux spécifications du Vendeur. L'achèvement des essais de réception sur site constitue la réception finale des biens et/ou des logiciels. Si, sans faute de la part du Vendeur, l'essai de réception sur site n'est pas achevé dans les trente (30) jours suivant l'arrivée des Biens et/ou Logiciels sur le site, les essais de réception sur site seront considérés comme achevés. Dès l'achèvement ou l'achèvement réputé des essais de réception sur site, tout paiement final est immédiatement dû au Vendeur.
10. Garanties et voies de recours.
(a) Garantie. Le Vendeur garantit que les Biens seront livrés sans défaut de matériau et de fabrication et conformément aux spécifications du Vendeur, et que les Services seront exécutés de manière professionnelle et selon les règles de l'art, conformément aux normes industrielles. Tout bien ou composant majeur d'un bien fabriqué par un tiers n'est garanti que dans la limite de la garantie du fabricant, et seuls les recours, le cas échéant, prévus par le fabricant s'appliquent. Le Bien spécifié dans la commande est garanti un an, pièces et main-d'œuvre comprises, pour un fonctionnement entre 1 et 3 quarts de huit heures; la torche de soudage est garantie trois mois. La durée de la garantie pour défaut de conformité évident ou vice apparent est de quinze (15) jours à compter de la date de réception du Bien et sous réserve de toute réclamation émise par l'Acheteur en application de l'article 9 ci-dessus. La garantie court à compter de la date du rapport de livraison ou de la date de mise en service du Bien. Toute intervention pour réparation ou remplacement de pièces qui pourrait se produire durant la période de la présente garantie ne prolonge pas la durée initiale de la garantie accordée pour le Bien en question. Aucune garantie ne sera accordée si le Vendeur répare les pièces usées des Biens dans le cadre d'un contrat de service spécifique. Les interventions effectuées en dehors de la période de garantie font l'objet de commandes ou de services distincts et sont facturées en tant que telles.
(b) Recours. Dans le cadre de la garantie mentionnée précédemment, si une non-conformité est découverte dans les Biens ou les Services pendant la période de garantie applicable spécifiée ci-dessus, et qu'une notification écrite de cette non-conformité est fournie au Vendeur rapidement après cette découverte et pendant la période de garantie applicable, la seule et unique obligation du Vendeur sera, à son choix, soit (i) de réparer ou de remplacer la partie non conforme des Biens ; (ii) d'expédier des pièces de réparation ou de remplacement à l'Acheteur et (iii) d’exécuter à nouveau les Services non conformes. Si une partie des Biens ou des Services ainsi réparés, remplacés ou réexécutés n'est pas conforme à la garantie précédente, et si une notification écrite de cette non-conformité est fournie au Vendeur rapidement après sa découverte et dans la période de garantie initiale applicable à ces Biens ou Services ou dans les 30 jours suivant l'achèvement de cette réparation, de ce remplacement ou de cette réexécution, la date la plus tardive étant retenue, le Vendeur réparera ou remplacera ces Biens non conformes ou exécutera à nouveau les Services. La période de garantie applicable ne sera pas autrement prolongée.
(c) Logiciel. Le Vendeur garantit que, sauf dans les cas spécifiés ci-dessous, le Logiciel, lorsqu'il est correctement installé, s'exécutera conformément aux spécifications publiées par le Vendeur. Dans le cadre de la garantie mentionnée précédemment, si une non-conformité est découverte au cours de la période se terminant un (1) an après la date d'expédition, et si une notification écrite de cette non-conformité est fournie au Vendeur rapidement après cette découverte et au cours de la période de garantie, et si cette notification contient une description de la non-conformité et des informations complètes sur la manière dont elle a été découverte, le Vendeur corrigera la non-conformité au choix soit (i) en modifiant ou en mettant à la disposition de l'Acheteur des instructions pour modifier le Logiciel ; soit (ii) en mettant à disposition dans les locaux du Vendeur les programmes corrigés ou de remplacement nécessaires. Le Vendeur n'a aucune obligation en ce qui concerne les non-conformités résultant (i) d'une modification non autorisée du Logiciel et/ou (ii) d'un logiciel ou d'une interface fournis par l'Acheteur. Le Vendeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans le logiciel pourront être exploitées selon des combinaisons choisies par l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation qu'il en fera, ou que les produits logiciels seront exempts d'erreurs de nature communément catégorisée par l'industrie informatique comme des " bugs".
(d) Exceptions. Le Vendeur n'a aucune responsabilité en vertu du présent article 10 dans les cas suivants : (i) les composants qui sont consommés et remplacés régulièrement dans le cadre de l'utilisation et du fonctionnement normaux des Biens, y compris, mais sans s'y limiter, les tubes contact, le fil de soudure, les conduits (gaines), etc. (ii) le manquement de l'acheteur à fournir au vendeur un accès fonctionnel aux biens non conformes, y compris le démontage et le remontage de l'équipement non fourni par le vendeur, et à faciliter l'expédition vers ou à partir de toute installation de réparation - ou la possibilité d'examiner les biens - avant l'expiration de la période de garantie ; (iii) installation, réparation ou la modification incorrecte réalisée par l'acheteur ou un tiers sans le contrôle et la supervision du vendeur ; (iv) une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident ; (v) le non-respect par l'Acheteur de ses obligations au titre de l'article 8 ; (vi) une défaillance résultant des matériaux fournis par l'Acheteur ou d'une conception spécifiée par celui-ci ; (vii) une défaillance résultant de l'usure normale ; (viii) une défaillance résultant du non-respect de la loi par l'Acheteur ; (ix) toute défaillance présentée après l'expiration de la période de garantie applicable ; et/ou (x) si les Biens, Services et/ou Logiciels n'ont pas été payés dans leur intégralité.
(e) Clause de non-responsabilité. LES GARANTIES PRÉCÉDENTES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES, ORALES OU IMPLICITES. TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET DE COMPATIBILITÉ POUR UN USAGE EN PARTICULIER OU UN USAGE COMMERCIAL ET LES GARANTIES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT REJETÉES PAR LES PRÉSENTES. LES VOIES DE RECOURS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONSTITUENT LES UNIQUES VOIES DE RECOURS DE L'ACHETEUR ET COUVRENT L'INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS OU QUESTIONS, QUELLES QU'ELLES SOIENT, EN MATIÈRE DE GARANTIE.
(f) Politique d'assistance à la clientèle. L'activité du vendeur consiste à fabriquer et à vendre des équipements de soudage, des systèmes de soudage automatisés, des consommables et des équipements de coupe de haute qualité. Notre défi est de répondre aux besoins de nos clients et de dépasser leurs attentes. À l'occasion, les acheteurs peuvent demander au Vendeur des informations ou des conseils concernant leur utilisation des Biens, Services et/ou Logiciels. Les employés du Vendeur répondent aux demandes au mieux de leurs capacités sur la base des informations qui leur sont fournies par les Acheteurs et des connaissances qu'ils peuvent avoir concernant l'application. Toutefois, les employés du vendeur ne sont pas en mesure de vérifier les informations fournies ou d'évaluer les exigences techniques d'une soudure ou d'une application particulière. Par conséquent, le vendeur ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à ces informations ou conseils. En outre, la fourniture de ces informations ou conseils ne crée, n'étend, ni ne modifie aucune garantie sur nos biens, services et/ou logiciels. Toute garantie expresse ou implicite qui pourrait découler des informations ou des conseils, y compris toute garantie implicite de commercialisation ou toute garantie de compatibilité à l'usage particulier de l'Acheteur est spécifiquement rejetée. Le Vendeur est un fabricant réactif, mais la sélection et l'utilisation de Biens, Services et/ou Logiciels spécifiques vendus par le Vendeur sont sous le contrôle exclusif de l'Acheteur et restent sous sa seule responsabilité. De nombreuses variables échappant au contrôle du Vendeur affectent les résultats obtenus, lorsqu'il est fait appel à ce type de méthodes de fabrication et à ce type de services.

11. Indemnisation en matière de brevets. (a) Par le Vendeur. (1) Le Vendeur s'engage à défendre toute action, procédure ou demande reconventionnelle à l'encontre de l'Acheteur dans le cadre d'une violation de tout brevet d'invention ou toutes lettres patentes par : (1) tout bien fabriqué par le vendeur, de quelque nature que ce soit, ou toute partie de ce bien, fabriqué selon les plans ou les spécifications du vendeur, mais uniquement sous la forme, l'état ou la condition fournis en vertu du contrat ; ou (2) toute utilisation dudit bien fabriqué par le vendeur lorsque ce bien constitue une part matérielle d'une des méthodes brevetées, quelle qu'elle soit, formant partie de ce brevet et n'est pas un article ou une marchandise de base du commerce auquel on peut faire appel dans le cadre d'une utilisation qui ne viole aucun brevet. Cette défense est conditionnée aux éléments suivants :
(1) le vendeur doit être informé rapidement et par écrit de toute accusation de contrefaçon de brevet ; (2) le vendeur doit avoir le pouvoir de diriger et de contrôler la défense de cette accusation ou de ce procès ; et (3) le vendeur doit fournir les informations et l'assistance, à ses frais, qui peuvent être nécessaires à cette défense. Le Vendeur devra payer tous les coûts et dommages-intérêts à verser par l'Acheteur dans le cadre de cette défense. La présente convention ne s'applique pas lorsque les biens,
services et/ou logiciels fournis en vertu du présent contrat sont combinés avec des biens, services et/ou logiciels non fournis par le Vendeur, ni à aucun processus impliquant de telles combinaisons. Si, à tout moment, le Vendeur considère que ces Biens ou une partie de ceux-ci, ou leur utilisation, constituent une contrefaçon de brevet, le Vendeur peut, à ses propres frais : (1) procurer à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser ces Biens ; (2) les modifier de manière à ce qu'ils ne constituent plus une contrefaçon ; ou (3) les retirer et rembourser le prix d'achat et les frais de transport de ceux-ci, le cas échéant. Ce qui précède énonce la responsabilité dans son ensemble du Vendeur en cas de contrefaçon de brevet par ces Biens ou dans le cadre de leur utilisation. (b) Par l'Acheteur. Si l'Acheteur fournit une demande de commande au Vendeur pour un produit et/ou ses propres spécifications pour ce produit, alors l'Acheteur déclare qu'il a des droits de propriété sur, et/ou qu'il a une licence pour faire fabriquer ce produit pour lui, et l'Acheteur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Vendeur, sa société mère, ses agents et/ou ses affiliés de et contre toute réclamation, poursuite, procédure (que ce soit devant un tribunal ou en dehors d'un tribunal) de tout type, et indemnisera le Vendeur, sa société mère, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, affiliés et agents pour tous les coûts, dommages, jugements, règlements et compromis (y compris les frais engagés et les honoraires d'avocat) pour la violation ou la prétendue violation de tout brevet, marque de commerce, marque de service, secret commercial, droit d'auteur, droit moral ou autres revendications de violation de la propriété intellectuelle partout dans le monde par : (1) la demande de l'acheteur pour que le vendeur reproduise, fabrique, modifie, utilise ou incorpore l'idée et/ou les spécifications du produit de l'acheteur dans le présent Contrat ; ou (2) toute déclaration erronée de l'acheteur selon laquelle il avait des droits de propriété et/ou une licence pour faire construire des biens pour lui, alors que cette déclaration n'était pas exacte et/ou a entraîné des réclamations contre le vendeur sur la base de l'achèvement par le vendeur d'un projet pour l'acheteur dans le cadre de cette déclaration erronée. L'Acheteur paiera tous les coûts, dommages, jugements, règlements et compromis (y compris les frais engagés et les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à de telles réclamations, poursuites, procédures (que ce soit devant un tribunal ou en dehors d'un tribunal) contre le Vendeur, sa société mère, ses directeurs, officiers, employés, actionnaires, affiliés et agents.
12. Limitation de la responsabilité. (A) EN AUCUN CAS, LE VENDEUR, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ CIVILE, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, LA PERTE D'UTILISATION DES BIENS, DES SERVICES ET/OU DU LOGICIEL OU DE TOUT ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, LE COÛT DE l'INVESTISSEMENT, LE COÛT DE L'ÉQUIPEMENT, DES INSTALLATIONS OU DES SERVICES DE REMPLACEMENT, LES COÛTS D'IMMOBILISATION, LES RETARDS ET LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR OU D'AUTRES TIERS POUR TOUT DOMMAGE. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, LIÉ À, OU RÉSULTANT DE CE CONTRAT OU DE L'EXÉCUTION OU DE L'INEXÉCUTION DE CELUI-CI, OU DE LA CONCEPTION, LA FABRICATION, LA VENTE, LA LIVRAISON, LA REVENTE, LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT, L'INSTALLATION, LE SENS DE MONTAGE, L'INSPECTION, L'EXPLOITATION OU L'UTILISATION DE TOUT BIEN ET/OU LOGICIEL COUVERT PAR OU FOURNI DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, OU DE TOUT SERVICE RENDU EN RELATION AVEC CELUI-CI, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CINQ POUR CENT (5 %) DU PRIX D'ACHAT ATTRIBUABLE AUX BIENS, SERVICES ET/OU LOGICIELS OU PARTIE DE CEUX-CI QUI DONNENT LIEU À LA RÉCLAMATION. (B) EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE L'ACHETEUR OU DE TIERS.
13. Licence de logiciel. (a) Le Vendeur possède tous les droits ou a le droit d'accorder une sous-licence pour l'ensemble du Logiciel, le cas échéant, qui doit être livré à l'Acheteur en vertu du présent Contrat. Dans le cadre de la vente effectuée en vertu des présentes, l'Acheteur obtient par la présente une licence limitée d'utilisation du Logiciel, sous réserve de ce qui suit : (i) le logiciel ne peut être utilisé que conjointement avec les biens vendus par le vendeur ; (ii) le logiciel doit rester strictement confidentiel ; (iii) le logiciel ne doit pas être copié, faire l'objet d'une ingénierie inverse ou être modifié ; (iv) le droit de l'acheteur d'utiliser le logiciel prend fin immédiatement lorsque les biens spécifiés ne sont plus utilisés par l'acheteur ou lorsque ce droit est annulé pour violation des présentes ; et (v) les droits d'utilisation du logiciel sont non exclusifs et non transférables, sauf accord écrit préalable du vendeur.
(b) Aucune disposition du présent Contrat ne peut être considérée comme une disposition conférant à l'Acheteur un titre ou une propriété sur le Logiciel ou sur la propriété intellectuelle qu'il contient, en tout ou en partie, ni comme une disposition désignant le Logiciel comme un "travail réalisé pour le compte d'autrui", ni comme une disposition conférant à une personne qui n'est pas une partie nommée dans le cadre du présent Contrat un droit quel qu'il soit en vertu de celui-ci ou un droit de recours à l'encontre de celui-ci. En cas de résiliation de la présente Licence, l'Acheteur cessera immédiatement d'utiliser le Logiciel et, sans en conserver de copies, notes ou extraits, retournera au Vendeur le Logiciel et toutes ses copies et supprimera tout Logiciel exploitable par ordinateur de tous les supports de stockage de l'Acheteur.
14. Sécurité des données/Accès aux données. Certains biens et/ou logiciels peuvent nécessiter un accès à Internet pour fonctionner. L'Acheteur est responsable de l'obtention de l'accès à Internet et du paiement de tous les frais d'utilisation y afférents. Si le Vendeur a besoin d'accéder aux systèmes informatiques de l'Acheteur, et vive versa, pour effectuer des tâches qui relèvent du champ d'application d'un Contrat, l'accès ne sera accordé que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches requises. L'Acheteur déclare qu'il a développé et mis en œuvre et s'engage à maintenir des politiques et des procédures efficaces en matière de sécurité des informations qui comprennent des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour : (a) garantir la confidentialité, la sécurité, l'intégrité et la disponibilité de ses systèmes informatiques et de ses informations ; (b) se protéger contre les menaces ou les risques pour ses systèmes informatiques et pour la confidentialité, la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des informations ; et (c) se protéger contre l'accès non autorisé à ses systèmes informatiques et à ses informations. L'acheteur doit informer rapidement le vendeur de toute violation de la confidentialité ou de la divulgation d'informations confidentielles, ou d'une violation des politiques ou procédures de sécurité de l'information, ou d'un accès non autorisé à ses systèmes informatiques. La notification doit être fournie au plus tard vingt-quatre (24) heures après la découverte de la violation. L'Acheteur accepte d'être responsable de tous les actes et omissions relatifs à l'accès non autorisé à ses systèmes informatiques et à ses informations, y compris les actes et omissions de ses employés, agents et entrepreneurs indépendants. L'Acheteur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Vendeur, sa société mère, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses actionnaires, ses affiliés et ses agents contre toutes les réclamations de tiers en matière de dommages, de responsabilités, de dépenses, d'amendes et de pertes de tout type, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats, en rapport avec ou découlant, en tout ou en partie, de la violation de la sécurité du système informatique ou de celle de son représentant.
15. Inventions et informations. Tous les matériaux et toutes les inventions (brevetables ou non), les travaux d'auteur, les secrets commerciaux, les idées, les concepts, les noms commerciaux et les marques de commerce ou de service créés ou préparés par le Vendeur dans le cadre du présent contrat, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (collectivement dénommés " Inventions "), appartiennent exclusivement au Vendeur. L'Acheteur cède par la présente au Vendeur le droit, le titre et l'intérêt relatifs aux Inventions au niveau mondial. Le Vendeur a le droit, à son gré et à ses frais, de chercher à protéger les Inventions en obtenant des brevets, des enregistrements de droits d'auteur et des dépôts liés aux droits de propriété ou de propriété intellectuelle. L'Acheteur accepte d'exécuter, et de faire en sorte que ses employés et/ou agents exécutent, les documents, demandes et transferts et de fournir les informations demandées par le Vendeur, afin de permettre au Vendeur (aux frais du Vendeur) de protéger, perfectionner, enregistrer, consigner et maintenir ses droits sur les Inventions et la propriété effective de celles-ci dans le monde entier. Ces obligations restent en vigueur après l'expiration ou à la résiliation du présent contrat. L'Acheteur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, copier ou divulguer ces Inventions à un tiers. Ces Inventions seront utilisées par l'Acheteur uniquement pour le fonctionnement ou la maintenance des Biens, Services et/ou Logiciels et non à d'autres fins, y compris leur duplication en tout ou partie.
16. Confidentialité. Les " Informations confidentielles " désignent toutes les informations, le savoir-faire, les secrets commerciaux ou tout autre matériel divulgué par l'Acheteur au Vendeur et par le Vendeur à l'Acheteur. L'acheteur et le vendeur s'engagent à traiter les informations confidentielles de l'autre partie de manière confidentielle, à ne pas utiliser ces informations confidentielles autrement que dans le cadre du contrat, à ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers qui n'a pas signé un accord visant à maintenir la confidentialité des informations confidentielles avec des restrictions au moins aussi restrictives que celles énoncées dans le présent document et à ne pas procéder à l'ingénierie inverse (rétroconception) des biens, services et/ou logiciels du vendeur. Toutes les informations techniques, commerciales, de vente, de canal de distribution, toutes les informations financières, de marketing, de tarification, de planification, de concurrence et les listes de clients ayant acheté des biens au vendeur sont considérées comme des informations confidentielles du vendeur. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont : (i) généralement connues et disponibles dans le domaine public ; (ii) connues du destinataire avant la date de divulgation ; (iii) reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (iv) développées de manière indépendante sans s'appuyer sur des Informations confidentielles. Compte tenu de la nature des Informations confidentielles et des conséquences probables de leur utilisation ou de leur divulgation non autorisée, des dommages pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate et le Vendeur et l'Acheteur se réservent le droit de demander et d'obtenir une mesure injonctive, en plus de tout autre recours qui pourrait être disponible, dans tout forum approprié.
17. Annulation. (a) Toutes les ventes sont définitives. Si le présent Contrat est annulé ou résilié pour des raisons de commodité par l'acheteur, ce dernier paiera au vendeur 100 % du prix de vente prévu par le contrat. Le Vendeur peut tenter d'atténuer l'impact monétaire de l'annulation ou de la résiliation, à sa discrétion. (c) Dès réception du paiement intégral, le Vendeur livrera les Biens, Services et/ou Logiciels à l'Acheteur, ou les mettra au rebut selon les instructions de l'Acheteur.
18. Résiliation pour inexécution. (a) L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat pour motif valable si l'autre partie est en violation substantielle du présent Contrat et que cette violation n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant l'envoi par la partie non fautive d'une notification écrite à la partie fautive.
Le Vendeur peut résilier le présent contrat immédiatement pour motif valable si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu de l'article 26. (b) Effet de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié en raison d'une violation par l'acheteur, ce dernier paiera au vendeur 100 % du prix de vente prévu par le contrat. Si le présent contrat est résilié en raison d'une violation par le vendeur, l'acheteur paiera au vendeur le prix de vente des biens, des services et/ou du logiciel sur la base du pourcentage des travaux achevés à la date effective de la résiliation, plus les coûts supportés par les vendeurs en raison de la résiliation anticipée. Le Vendeur peut tenter d'atténuer l'impact monétaire de l'annulation ou de la résiliation, à sa discrétion. (c) Dès réception du paiement, le Vendeur livrera les Biens, Services et/ou Logiciels à l'Acheteur, ou les mettra au rebut selon les instructions de l'Acheteur.
19. Assurance. (a) L'Acheteur doit souscrire une assurance responsabilité civile générale comprenant une couverture pour les dommages matériels, les dommages corporels et la responsabilité contractuelle. Jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement intégral de l'Acheteur pour les Biens, Services et/ou Logiciels, l'Acheteur doit conserver une assurance d'un montant suffisant pour couvrir le prix contractuel des Biens, Services et/ou Logiciels. En outre, l'Acheteur doit souscrire une assurance d'un montant suffisant pour couvrir le coût de tout bien de l'Acheteur détenu par le Vendeur aux fins de la fourniture des Biens, Services et/ou Logiciels jusqu'à ce que le bien de l'Acheteur soit restitué à l'Acheteur. Sauf accord écrit contraire entre l'acheteur et le vendeur, le vendeur ne souscrit pas d'assurance pour les biens de l'acheteur et n'assume aucune responsabilité en cas de destruction ou de perte de ces biens. (b) Assurance nucléaire - Indemnisation. Dans le cas d'applications dans des projets nucléaires, l'Acheteur et son client doivent souscrire et conserver une police d'assurance complète couvrant la responsabilité et les dommages matériels résultant d'un incident nucléaire et indemniser le Vendeur, sa société mère, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, fournisseurs et vendeurs contre toutes les réclamations résultant d'un incident nucléaire.
20. Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas en défaut d'exécution de ses obligations et ne sera pas responsable de la perte, des dommages, de la suspension ou du retard occasionés si ce défaut d'exécution découle de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de guerre (déclarée ou non), les catastrophes naturelles, les incendies, le terrorisme, le sabotage, les pénuries d'énergie, les explosions, les épidémies, les troubles civils, les grèves, les conflits sociaux, les actions ou omissions de toute autorité gouvernementale, la conformité aux lois ou réglementations gouvernementales, l'insurrection ou l'émeute, l'embargo, les retards ou pénuries de transport ou l'incapacité d'obtenir la main-d'œuvre, les matières premières ou les installations de fabrication nécessaires auprès des sources habituelles, les pannes des équipements, ou les défauts ou retards d'exécution de ses fournisseurs ou sous-traitants dus à l'une des causes énumérées ci-dessus.
En cas de survenance de tout circonstance ou événement mentionné ci-dessus, le Vendeur aura le droit de répartir les Biens, Services et/ou Logiciels entre ses clients, à sa seule discrétion. Le présent article complète et ne remplace pas les voies de recours dont dispose le Vendeur en vertu de la loi applicable.
21. Cession. L'acheteur ne peut céder le présent contrat sans l'accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur peut céder le présent contrat.
22. Contrat intégral. Ce Contrat constitue l'intégralité des modalités et conditions de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur en ce qui concerne les Biens, Services et/ou Logiciels couverts par le Contrat, et remplace tous les accords, ententes, déclarations et devis antérieurs à cet égard. Aucune modification des présentes n'aura d'effet, sauf accord mutuel écrit.
23. Renonciation. En cas d'une inexécution de l'Acheteur, le Vendeur peut refuser d'expédier des Biens ou des Logiciels ou de fournir des Services. Si le Vendeur choisit de poursuivre l'expédition ou omet d'insister sur le strict respect des modalités et conditions énoncées dans ce Contrat, les actions du Vendeur ne constitueront pas une renonciation à faire valoir une inexécution de l'Acheteur ou à faire valoir toute autre inexécution existante ou future ni n'affecteront les voies de recours légales du Vendeur.
24. Indépendance des clauses. Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
25. Maintien en vigueur. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'achèvement, de la résiliation ou de l'expiration de toute vente de biens, de services et/ou de logiciels, resteront en vigueur jusqu'à leur exécution.
26. Conformité aux Lois. L'Acheteur respectera toutes les règles, réglementations, ordonnances et lois fédérales, étatiques, locales et étrangères applicables dans le cadre de ses obligations en tant qu'Acheteur en vertu du présent Contrat et dans le cadre de l'exploitation ou de l'utilisation qu'il fera des Biens, Services et/ou Logiciels, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant la sécurité, la protection de l'environnement, la protection des données, la confidentialité des données, les minéraux de conflit, le trafic humain/esclavage, l'exportation/l'importation, le droit du travail et la lutte contre la corruption. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme faisant peser sur Vendeur la responsabilité d'obtenir les permis, licences ou approbations de tout organisme requis dans le cadre de la fourniture, du montage ou de l'exploitation des Biens, Services et Logiciels. Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité des faits découlant de l'utilisation des Biens et/ou du Logiciel en association avec d'autres équipements de l'Acheteur, de la modification des Biens et/ou du Logiciel par toute partie autre que le Vendeur, ou de la violation de toute loi en lien avec ou causée par une action de l'Acheteur dans le cadre de la conception, l'emplacement, l'exploitation ou la maintenance des Biens et/ou du Logiciel.
L'Acheteur convient que les Biens, Services et Logiciels, le cas échéant, qui sont achetés ou reçus dans le cadre du présent Contrat sont soumis à la réglementation américaine en matière d'Administration des Exportations, à des contrôles de l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis, du Département d'État des États-Unis et d'autres agences américaines, ainsi qu'aux réglementations de contrôle des exportations de l'Union européenne, du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'autres gouvernements étrangers ("Lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques"). L'Acheteur accepte le fait que toute exportation, revente ou réexportation des Biens du Vendeur doit être conforme à toutes les lois applicables relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. À moins d'être autorisé à le faire, l'Acheteur accepte de ne pas : (i) exporter, revendre, réexporter ou transférer les Biens, Services et/ou Logiciels pour une utilisation à des fins qui sont interdites par les Lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques, incluant non limitativement : la propulsion nucléaire maritime ; les armes nucléaires, chimiques et biologiques ; les systèmes de roquettes, de missiles et de véhicules aériens sans pilote ; et les activités nucléaires non conformes en vertu des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ; (ii) exporter, revendre, réexporter ou transférer des Biens, Services et/ou Logiciels à un client qui est une entité ou une personne figurant sur une liste, bloquée ou soumise à des sanctions en vertu des lois applicables relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques, y compris les entités détenues à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement, par un individu ou une entité figurant sur une liste, bloquée ou soumise à des sanctions ; ou (iii) exporter, revendre, réexporter, transférer ou effectuer des transactions impliquant les Biens, Services, Logiciels avec ou vers des entités ou des individus dans des pays ou régions soumis à des sanctions globales, notamment : Crimée, Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie et Soudan. En outre, aucun des logiciels et aucune des informations ou technologies sous-jacentes des Biens, Services et/ou Logiciels ne peut être transféré ou autrement exporté ou réexporté en violation des lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Tout détournement contraire à la loi américaine ou à toute autre loi applicable est interdit. En achetant des biens au vendeur, l'acheteur déclare et garantit qu'il n'est pas situé dans ou sous le contrôle d'un pays soumis à un embargo, qu'il n'est pas ressortissant ou résident d'un pays soumis à un embargo, ou qu'il n'est pas sur la liste des ressortissants désignés. L'Acheteur accepte d'assumer l'entière responsabilité de l'obtention des licences d'exportation ou de réexportation éventuellement requises, et déclare et garantit en outre que l'Acheteur doit : (i) coopérer pleinement avec le Vendeur dans le cadre de tout audit ou inspection officiel ou non officiel liés aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques ; et (ii) ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer, directement ou indirectement, les biens, services et/ou logiciels vendus dans le cadre des présentes ou toute information technique, tout document ou matériel connexe ou tout produit direct de ceux-ci à tout pays, entité, personne ou utilisateur final soumis à des restrictions en vertu des lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques, et leurs modifications. Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à respecter des pratiques commerciales justes, honnêtes et éthiques. L'Acheteur prend en compte le fait que le Vendeur a adopté un Code de conduite et d'éthique au sein de l'entreprise (dont une copie est disponible sur le site Internet du Vendeur à l'adresse www.lincolnelectric.com) et l'Acheteur accepte de se comporter dans ses relations avec ou pour le compte du Vendeur d'une manière qui soit cohérente avec le Code du Vendeur et qui en facilite le respect.
27. Litiges et droit applicable. En cas de controverse, de réclamation ou de litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant (un "Litige"), le Vendeur et l'Acheteur s'efforceront de résoudre le problème à l'amiable par des discussions mutuelles diligentes et de bonne foi, qui devront être engagées le plus rapidement possible après la survenance d'un Litige. Si le différend ne peut être résolu par des discussions mutuelles comme indiqué ci-dessus, chaque partie peut engager une action pour résoudre le différend devant les tribunaux français. Le présent Contrat et toutes les transactions qui en découlent seront régis et interprétés selon les lois françaises, tel qu'elles s'appliquent aux contrats conclus et exécutés dans ce pays, à l'exclusion expresse de toute disposition en matière de compétence législative ou de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable au présent contrat ou à toute transaction créée ou interprétée par celui-ci. En cas de litige, d'arbitrage ou de médiation découlant d'une violation d'une disposition du Contrat, la partie gagnante a droit, en plus de la réparation accordée, à une somme raisonnable pour ses frais d'avocat subis pendant le litige, étant entendu que si chaque partie gagne en partie, ces frais seront répartis de la manière que le tribunal, l'arbitre ou le médiateur jugera équitable au vu des mérites et des montants relatifs des réclamations des parties.