Politique en matière des droits de propriété intellectuelle

PLAINTES POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous prenons au sérieux les plaintes pour violation des droits de propriété intellectuelle. Nous répondrons aux notifications de violation présumée des droits de propriété intellectuelle conformément à la loi applicable. Si vous pensez que des documents accessibles sur ou à partir de ce site (le "site Web") violent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez demander le retrait de ces documents (ou leur accès) du site Web en envoyant une notification écrite à notre agent chargé des droits de propriété intellectuelle (désigné ci-dessous). Conformément à la loi américaine sur les violations des droits d'auteur, l'Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) ("DMCA"), la notification écrite (la "notification DMCA") doit comprendre essentiellement les éléments suivants :

Votre signature physique ou électronique.
Identification du travail protégé par des droits de propriété intellectuelle qui ont été selon vous violés ou, si la réclamation concerne plusieurs travaux sur le site Web, une liste représentative de ces travaux.
Identification du matériel que vous pensez être objet de la violation d'une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser ce matériel.
Des informations adéquates permettant de vous contacter (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique).
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation faite du matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle n'est pas autorisée par le propriétaire de ce droit, par son agent ou par la loi.
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification écrite sont exactes.
Une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Notre agent en matière des droits de propriété intellectuelle désigné pour recevoir les notifications DMCA est :

Kevin M. Dunn
Conseiller en chef pour la propriété intellectuelle
Lincoln Electric
22801 St. Clair Ave.
Cleveland, OH 44117 USA
216-383-2041

Si vous ne respectez pas toutes les exigences de la section 512 (c) (3) du DMCA, votre avis DMCA peut ne pas être considéré comme valable.
Sachez que si vous déclarez sciemment et de manière erronée que le matériel ou l'activité sur le site Web porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) en vertu de la section 512 (f) du DMCA.

PROCÉDURES POUR DÉPOSER UN AVIS DE CONTESTATION

Si vous pensez que le matériel que vous avez publié sur le site a été supprimé ou que son accès a été désactivé par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez déposer un avis de contestation auprès de nous (un "Avis de contestation") en envoyant une notification écrite à notre agent en matière de droits de propriété intellectuelle (identifié ci-dessous). Conformément à la DMCA, l'avis de contestation doit comprendre essentiellement les éléments suivants :

Votre signature physique ou électronique.
Une identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel apparaissait avant d'être retiré ou dont l'accès a été désactivé.
Des informations adéquates permettant de vous contacter (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse électronique).
Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous pensez de bonne foi que le matériel identifié ci-dessus a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du matériel à retirer ou à désactiver.
Une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction de la Federal District Court pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située (ou si vous résidez en dehors des États-Unis pour tout district judiciaire dans lequel le site Web peut être trouvé) et que vous accepterez la signification de la personne (ou d'un agent de cette personne) qui a fourni au site Web la plainte en question.

Les avis de contestation dûment remplis doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Kevin M. Dunn
Conseiller en chef pour la propriété intellectuelle
Lincoln Electric
22801 St. Clair Ave.
Cleveland, OH 44117 USA
216-383-2041

La DMCA nous permet de rétablir le contenu supprimé si la partie qui a déposé la notification DMCA initiale n'intente pas une action en justice contre vous dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la copie de votre avis de contestation.
Sachez que si vous déclarez sciemment et concrètement que le matériel ou l'activité sur le site Web a été retiré ou désactivé par erreur ou à cause d'une identification erronée, vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) en vertu de la section 512 (f) du DMCA].

AUTEURS RÉCIDIVISTES DE VIOLATION

Nous avons pour politique, dans des circonstances appropriées, de désactiver et/ou de résilier les comptes des utilisateurs qui commettent des violations répétées.