Modalités et conditions d'achat
10 MARS 2020
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1. REGLES GENERALES
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par Lincoln Electric Europe S.L., dont le siège social est à Barcelone, en Espagne, ansi que par les sociétés contrôlées directement ou indirectement par, Lincoln Electric International Holding Company (entité concernée du groupe Lincoln, ci-après dénommée "Lincoln"), sauf accord contraire écrit entre Lincoln et le fournisseur, et excluent l'application des conditions générales de vente du Fournisseur. Ces conditions générales prévaudront en cas de conflit entre elles et les conditions de toute offre ou acceptation par le Fournisseur. Les présentes conditions générales seront en vigueur jusqu'à leur amendement écrit accepté par Lincoln et le Fournisseur.
2. COMMANDE
Dans les 8 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande, le Fournisseur doit notifier par écrit à Lincoln l'accusé de réception. Si le Fournisseur ne remplit pas cette obligation, Lincoln se réserve le droit d'annuler la commande d'achat. En outre, si le Fournisseur commence à exécuter la commande d'achat sans envoyer l'accusé de réception, la commande sera considérée comme entièrement acceptée. Aucune modification de la commande n'est admise, sauf avec le consentement écrit de Lincoln. Toutes les modifications de commande doivent être soumises par écrit à Lincoln pour approbation préalable.
3. PRIX
Les prix applicables sont déterminés dans la liste des prix attachée à l’accord.
4. FACTURES
Toutes les factures doivent comporter le nom des parties, leur adresse, le code fiscal et le numéro de TVA, la date et le numéro du bon de commande, la quantité et la description de la fourniture, le prix hors TVA, la date et les modalités de paiement. Toutes les factures doivent être envoyées à Lincoln en double exemplaire par la poste et ne doivent pas être incluses dans l'envoi de la livraison. Une facture séparée doit être présentée pour chaque commande. Les factures non conformes à ces dispositions précédentes ne seront pas exigibles et seront retournées au Fournisseur.
5. PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués dans les 60 jours suivant la fin du mois de la date de la facture, sauf accord écrit contraire des parties et/ou indication contraire dans le bon de commande.
6. DATE DE LIVRAISON – RETARD
La fourniture mentionnée dans le bon de commande est livrée conformément aux dispositions de la commande, à la date et au lieu indiqués dans la commande. La fourniture est livrée avec toute la documentation technique et les certifications nécessaires. Si la date de livraison n'est pas spécifiée dans la commande, la date de livraison est la date de livraison effective au lieu désigné par Lincoln. Aucune livraison anticipée n'est admise, sauf accord écrit de Lincoln. Si les produits ne sont pas livrés à la date de livraison, Lincoln est en droit d'appliquer des pénalités à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Les pénalités seront payées à raison de 1 % de la valeur totale du bon de commande pour chaque semaine de retard, sauf indication contraire dans le bon de commande. Le Fournisseur doit payer la pénalité à première demande de Lincoln. Le paiement des pénalités ne libère pas le Fournisseur de toute autre indemnisation. L'acceptation d'un retard de livraison de fourniture par Lincoln ne saurait être considérée comme une renonciation aux pénalités à l'égard du Fournisseur. Si la livraison n'a pas lieu dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de livraison convenue, Lincoln est en droit de résilier la commande conformément à l'article 9 de la présente convention.
7. GARANTIE
Le Fournisseur doit remédier à tout défaut de fabrication, de fonctionnement, d'assemblage et tout défaut du matériau, survenant dans un délai de 18 (dix-huit) mois à compter de la date de livraison des produits à Lincoln, laquelle est définie comme la date à laquelle Lincoln a reçu les produits dans le lieu spécifié par Lincoln. Les non-conformités et défauts constatés sur les produits doivent être notifiés par écrit par Lincoln dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de leur découverte ou, en cas de vente à des tiers, à compter de la date de réception par Lincoln d'une réclamation du client. Sauf convention contraire les frais de retour des produits défectueux au Fournisseur. Les produits réparés ou remplacés dans le cadre de la garantie seront soumis à la même garantie pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de réparation ou de remplacement. Si un défaut de conformité à la présente garantie apparaît, le Fournisseur devra corriger ces défauts par une réparation ou un remplacement approprié. La présente garantie ne
s'applique qu'à la défaillance des matériaux et non à l'usure normale. Toutes les pièces consommables telles que les électrodes à plasma, les pointes de plasma, les capuchons de protection et les ressorts de distance ne sont pas incluses dans la garantie.
Lincoln doit être en mesure d'effectuer toutes les inspections et tous les contrôles des produits livrés. Le Fournisseur s'engage à fournir les pièces de rechange des produits pendant une période d'au moins 2 ans, même après qu'un produit ne soit plus vendu, ou pendant la période minimale requise par la loi, si celle-ci est plus longue.
8. RESPONSABILITE
Le Fournisseur est responsable de tout dommage subi par Lincoln résultant ou lié à l'exécution du bon de commande par le Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à prendre en charge les dommages et les frais de procédure en cas de dommages causés à Lincoln ou à un tiers par des produits ou services défectueux. Le Fournisseur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant tous les risques liés à l'étendue de ses obligations et à ne pas intenter de recours contre Lincoln, ses employés ou ses assureurs. A la demande de Lincoln, le Fournisseur s'engage à fournir les documents de couverture appropriés.
9. SUSPENSION ET RESILIATION
En cas de manquement du Fournisseur aux obligations résultant de la commande, Lincoln est en droit de suspendre l'exécution de la commande à tout moment par notification écrite à l'autre partie et sans obligation d'indemnisation quelconque.
Lincoln est en droit d'envoyer au Fournisseur, par lettre recommandée, une notification précisant le défaut et, si le Fournisseur n'a pas remédié au manquement matériel dans les 30 (trente) jours suivants, Lincoln aura le droit de résilier la commande sans autre préavis.
En tout état de cause, Lincoln peut résilier avec effet immédiat la commande, par notification écrite adressée au Fournisseur par lettre recommandée, dans les cas suivants :
- un retard de livraison de plus d'un (1) mois à compter de la date de livraison, comme prévu par l'article 6 précédent ;
- une défectuosité répétée des produits fournis, et notamment la livraison de produits non conformes, comme prévu par l'article 7 précédent, qui s'est produite au moins deux fois, même non consécutives ;
- la violation des droits de propriété intellectuelle et de l'obligation de confidentialité, comme prévu à l'article 11 ci-dessous ;
- la violation de l'interdiction de cession ou de sous-traitance du bon de commande, telle que prévue par l'article 15 ci-dessous ;
- la violation par le Fournisseur des règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et/ou à la protection de l'environnement ;
- le changement de propriété du Fournisseur, résultant notamment mais sans s’y limiter d’une fusion, d'un transfert de contrôle ou d'une acquisition par des sociétés concurrentes de Lincoln ou par des sociétés avec lesquelles Lincoln n'a pas l'intention de poursuivre la relation ;
- la violation du Code de conduite et d'éthique de l'entreprise, comme prévu à l'article 17 ci-dessous.
Aucun manquement par l'une ou l'autre des parties à la notification d'une violation par l'autre partie d'une condition ou d'une disposition des présentes conditions générales, ou à l'exigence de s'y conformer, ne pourra être considéré comme une renonciation à des dispositions ou conditions similaires ou différentes à la même date ou à une date antérieure ou ultérieure. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation en vertu du présent article, il n'y aura aucun préjudice à la responsabilité du Fournisseur telle que prévue par l'article 8 et Lincoln aura droit à une indemnisation pour l’intégralité des dommages et les pertes. Lincoln ne peut être tenu responsable envers le Fournisseur de tout dommage direct ou indirect ou de tout manque à gagner découlant de la résiliation ou de la suspension de la commande du Fournisseur ou en relation avec celle-ci.
10. FORCE MAJEURE
Par force majeure, on entend un événement indépendant de la volonté et sans faute ou négligence de la partie concernée et que celle-ci, en faisant preuve d'une diligence raisonnable, n'est pas en mesure de prévenir ou de contrecarrer. La partie qui prétend être touchée par un cas de force majeure qui se prolonge pendant une période de soixante (60) jours ou plus ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Cette partie doit notifier par écrit et sans délai à l'autre partie les circonstances de la force majeure.
11. LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les dessins, échantillons, produits et documents techniques soumis par Lincoln au Fournisseur restent la propriété de Lincoln. Ces produits et documents ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles indiquées dans le bon de commande. Le Fournisseur est responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle causée par les produits livrés ou par les documents correspondants. Le Fournisseur doit garantir Lincoln contre toute réclamation de tiers résultant de l'exécution du bon de commande. Le Fournisseur s'engage à indemniser, défendre et à ne pas nuire à Lincoln, ses dirigeants, employés, sociétés affiliées et agents, et les dédommager de toute responsabilité, perte, dommage et frais (y compris les honoraires d'avocat) qu'ils pourraient subir en raison de réclamations, demandes, coûts ou jugements qui pourraient être rendus à l’encontre de Lincoln, ses dirigeants, employés, sociétés affiliées et agents en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers (y compris, pour éviter tout doute, les consultants et/ou employés du Fournisseur) découlant des produits conçus et vendus par le Fournisseur.
12. EMBALLAGE
Le Fournisseur s'engage à livrer la fourniture correctement emballée et protégée. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages résultant d'un emballage inadéquat des produits livrés. Les frais d'emballage sont inclus dans le prix.
13 TRANSPORT
Les moyens de transport utilisés pour la livraison des produits sont indiqués dans le bon de commande, sauf accord contraire écrit entre les parties. En l'absence de détails dans le bon de commande ou le contrat, les INCOTERMS DDP s'appliquent.
14. PROPRIETE ET RISQUES
Les risques sont transférés conformément aux INCOTERMS, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. La propriété est transférée à Lincoln selon facture
15. SOUS-TRAITANCE ET CESSION
Le Fournisseur ne doit pas sous-traiter ni céder à des tiers le bon de commande sans l'accord écrit préalable de Lincoln. En cas de sous-traitance ou de cession du bon de commande, le Fournisseur reste responsable de l'exécution de la commande.
16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Tous les bons de commande sont régis et construits conformément au droit français. L'application de la Convention de Vienne, du 11 avril 1980, est expressément exclue. Tout litige ou réclamation résultant ou en relation avec le bon de commande, son exécution ou son interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
17. CODE DE CONDUITE ET D’ETHIQUE DE L’ENTREPRISE
Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance du Code de conduite et d’éthique de Lincoln sur le site suivant : https://ir.Lincolnelectric.com/corporate-governance/code-corporate-conduct-and-ethics. Le fournisseur s'engage à respecter le Code de conduite et d’éthiques de l'entreprise dans des domaines tels que le respect de l'environnement, l'engagement social et éthique (conditions de travail sûres, respect de toutes les personnes et rejet de toute forme de discrimination) et la lutte contre la corruption. Dans l'accomplissement de ses obligations, le Fournisseur s'engage à notamment respecter les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption.
18. MESURES RESTRICTIVES
Double usage : Le Fournisseur s'engage à respecter les règlements de la politique commerciale européenne et les règlements sur l'exportation de produits à double usage (http://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/index_en.htm). Parties restreintes : Il est interdit de vendre des produits directement ou indirectement à toute personne située dans un pays ou un territoire faisant l'objet d'une loi sur les sanctions à l'échelle nationale ou territoriale, c'est-à-dire Iran, Cuba, Corée du Nord, Soudan, Syrie et la région de Crimée en Ukraine ; toute personne située ou organisée en vertu des lois de l'Iran, de Cuba, de la Syrie, de la Corée du Nord, du Soudan et de la région de Crimée en Ukraine, (iii) une personne qui figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées publiée par l'OFAC, ou sur toute liste de personnes désignées publiée par la BRI ou le Département d'État des États-Unis, (iv) une personne qui figure sur la liste récapitulative des personnes, les groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE (mesures restrictives) (ou figurant sur la liste unique de gels en France), (v) toute personne faisant l'objet de sanctions sectorielles, qu'elle soit bloquée ou non ou (vi) toute personne faisant l'objet de sanctions applicables par les États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne (ou l'un de ses États membres), le Royaume-Uni, la France ou toute autre autorité compétente. Mesures restrictives : Le Fournisseur est conscient du fait qu'il est interdit de vendre des produits aux parties soumises à des restrictions. Toute mesure restrictive, européenne, américaine ou des Nations Unies concernant l'exportation, l'importation ou le paiement (comme, par exemple, les embargos, les listes noires, les Parties restreintes), prévisible ou non, qui implique le Fournisseur, son personnel, sa banque, ses intermédiaires commerciaux et financiers, suspend automatiquement l'exécution des obligations d'achat correspondantes et donne à Lincoln le droit d'annuler la commande avec effet immédiat à sa seule discrétion, sans obligation de préavis et sans responsabilité quelconque envers le Fournisseur
Pour acceptation
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Date et lieu Le Fournisseur
Le Fournisseur déclare expressément accepter les obligations essentielles figurant aux articles suivants : art. 6 (Date de livraison and pénalités de retard), art. 7 (Garantie), art. 8 (Responsabilité), art. 9 (Suspension et résiliation), art. 11 (Droits de propriété intellectuelle), art. 14 (Propriété et risques), art. 15 (Sous-traitance et cession), art. 16 (Droit applicable et règlement des litiges), art. 17 (Code de conduite et d'éthique de l'entreprise) et art. 18 (Mesures restrictives).
Pour acceptation
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Date et lieu Le Fournisseur